Compte courant d'associé en EURL et SASU : fiscalité des intérêts 2026

Mis à jour le 12 mai 2026 — Sources : BOFiP, Legifrance.

En bref

• Le compte courant d'associé (CCA) est un prêt consenti par un associé à sa société, remboursable à tout moment, et sans formalisme particulier.
• Les intérêts versés à l'associé sont déductibles du résultat fiscal de la société, dans la limite d'un taux maximal publié trimestriellement.
• Côté associé personne physique, les intérêts sont soumis au PFU 30 % (option barème possible).
• Le CCA est un outil de trésorerie et de fidélisation, distinct du capital social et des dividendes.

1. Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé désigne les sommes prêtées par un associé à sa société, qu'il s'agisse :

• d'un apport en numéraire au-delà du capital social ;
• de dividendes non versés et laissés à disposition de la société ;
• de rémunérations non perçues ;
• de frais avancés pour le compte de la société.

Le CCA est remboursable à tout moment, à la demande de l'associé, sauf clause statutaire contraire ou convention de blocage. Il peut être rémunéré par un intérêt négocié librement, dans la limite d'un plafond fiscal.

2. Le plafond du taux d'intérêt déductible

L'article 39, 1, 3° du CGI prévoit que les intérêts versés à un associé ne sont déductibles du résultat fiscal de la société que dans la limite d'un taux de référence. Ce taux, publié trimestriellement par l'administration, correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable aux entreprises.

En 2026, ce taux oscille autour de 5 à 5,5 % selon le trimestre (à vérifier dans le BOFiP). Toute fraction d'intérêt versée au-delà de ce plafond n'est pas déductible et constitue une distribution déguisée.

3. Fiscalité côté associé personne physique

Les intérêts perçus sur un compte courant d'associé sont qualifiés de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et suivent le régime du PFU 30 % par défaut, avec option pour le barème progressif. L'option barème ne donne pas droit à l'abattement de 40 % (réservé aux dividendes).

• PFU : 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux = 30 %.
• Barème : intégration au revenu global du foyer + 17,2 % de prélèvements sociaux.

4. Exemple chiffré complet

Un associé prête 30 000 € à sa SASU, rémunérés à 5 % par an pendant 2 ans.

• Intérêts annuels versés : 30 000 × 5 % = 1 500 €
• Coût pour la société (après IS à 15 %) : 1 500 − (1 500 × 15 %) = 1 275 €
• PFU prélevé chez l'associé : 1 500 × 30 % = 450 €
• Net perçu par l'associé : 1 050 €
• Sur 2 ans, l'associé touche 2 100 € net.

5. Avantages et limites du CCA

Avantages

• Souplesse maximale : remboursable à tout moment.
• Pas de formalisme (à la différence d'une augmentation de capital).
• Rémunération déductible du résultat fiscal (dans la limite du plafond).
• Préserve le capital social, plus pertinent pour la cession.

Limites

• Risque pour l'associé en cas de liquidation : remboursement après les autres créanciers.
• Plafond de déductibilité (taux maximum).
• Pas de droits de vote ni de droits sociaux supplémentaires.
• Si compte courant débiteur (l'associé doit à la société), risque de qualification d'avance illicite.

6. Cas particuliers à connaître

• EURL avec gérant TNS : le compte courant peut servir de base de calcul pour la limite des 10 % du capital social, primes d'émission et CCA. Au-delà, les dividendes sont soumis aux cotisations TNS.
• Convention réglementée : en SAS / SASU, le contrat de prêt entre l'associé unique et la société doit faire l'objet d'un procès-verbal annuel.
• Apport en compte courant à la création : permet de capitaliser la société sans alourdir les formalités liées au capital social.
• Convention de blocage : peut être imposée par les banques en cas de prêt à la société, pour limiter le risque de retrait.

5 erreurs fréquentes

1. Verser des intérêts au-delà du taux maximum. La fraction excédentaire devient non déductible et expose à un rappel d'IS.
2. Laisser un CCA débiteur. L'associé qui doit de l'argent à la société peut être considéré comme bénéficiaire d'une avance illicite (article L. 225-43 du Code de commerce).
3. Oublier de déclarer les intérêts en revenus de capitaux mobiliers dans la déclaration personnelle.
4. Ne pas formaliser le prêt par une convention écrite : utile en cas de contrôle ou de litige.
5. Confondre dividendes et CCA : le CCA est un prêt (dette de la société), le dividende est une distribution de bénéfice.

FAQ détaillée

Le CCA est-il remboursable à tout moment ?

Par principe oui, sauf convention de blocage ou clause statutaire spécifique. La société doit alors trouver la trésorerie nécessaire au remboursement.

Faut-il payer la flat tax sur les intérêts du CCA ?

Oui, les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU 30 % par défaut. L'option barème est possible mais ne donne pas droit à l'abattement de 40 %.

Le CCA augmente-t-il les fonds propres de la société ?

Comptablement, non : le CCA figure au passif comme dette envers l'associé. Il n'augmente pas les capitaux propres au sens strict.

Peut-on rémunérer un CCA à 0 % ?

Oui, c'est juridiquement possible. Cela ne génère aucun intérêt et n'a pas d'impact fiscal côté société ou associé.

Le CCA est-il compatible avec une cession future ?

Oui, le CCA reste une dette de la société envers l'ancien associé. Lors de la cession, le repreneur reprend la dette ou rembourse l'associé sortant.

Aller plus loin

• EURL IR ou IS
• SASU : salaire vs dividendes
• Calcul du résultat fiscal en société

Sources officielles

• Legifrance — article 39 1 3° CGI : legifrance.gouv.fr
• BOFiP — intérêts CCA : bofip.impots.gouv.fr
• Service-Public Pro — financement d'entreprise : entreprendre.service-public.fr
• impots.gouv.fr — RCM : impots.gouv.fr