Calcul du résultat fiscal en société 2026 : réintégrations, déductions, IS

Mis à jour le 12 mai 2026 — Sources : BOFiP, Legifrance.

En bref

• Le résultat comptable et le résultat fiscal ne sont pas identiques : il faut appliquer des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables).
• Le résultat fiscal sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà.
• Les principales réintégrations concernent : impôts non déductibles, amendes, certains cadeaux, fraction non déductible de dépenses somptuaires.
• Les principales déductions concernent : reprises sur provisions, plus-values long terme, dividendes mère-fille (95 %).

1. Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Le résultat comptable (produits − charges) reflète la réalité économique de l'entreprise. Mais l'administration fiscale n'accepte pas toutes les charges comme déductibles, et exonère certains produits. Le résultat fiscal s'obtient donc par une succession d'ajustements :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions

2. Principales réintégrations fiscales

• Impôt sur les sociétés : non déductible (contrairement à la TVA collectée, par exemple).
• Pénalités, amendes et majorations : non déductibles (Urssaf, fiscales, contraventions, etc.).
• Cadeaux clients au-delà de 73 € TTC par bénéficiaire (sauf exceptions).
• Charges somptuaires : véhicules de luxe (plafond AVU), résidences de plaisance, yacht, chasse.
• Provisions non justifiées ou ne respectant pas les conditions de probabilité.
• Fraction non déductible des intérêts de comptes courants d'associés excédant le taux maximal.

3. Principales déductions fiscales

• Reprises sur provisions devenues sans objet (si la provision a été imposée à sa constitution).
• Quote-part de 95 % des dividendes reçus dans le cadre du régime mère-fille (voir notre article holding patrimoniale).
• Plus-values à long terme sur cession de titres de participation (taux réduit ou exonération sous conditions).
• Aides à l'apprentissage, crédits d'impôt et autres réductions d'impôt.

4. Le taux d'IS en 2026

Tranche de bénéfice	Taux IS 2026
Jusqu'à 42 500 €	15 % (sous conditions)
Au-delà de 42 500 €	25 %

Le taux réduit de 15 % est réservé aux PME respectant trois conditions cumulatives :

• CA HT inférieur à 10 M€ ;
• capital entièrement libéré ;
• capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

5. Exemple chiffré complet

Une SASU réalise les opérations suivantes en 2026 :

• Produits : 200 000 €
• Charges déductibles : 130 000 €
• Amendes Urssaf : 2 000 €
• Cadeaux clients hors plafond : 500 €
• Dividendes mère-fille reçus : 10 000 €

Calcul :

• Résultat comptable : 200 000 − 130 000 = 70 000 €
• Réintégrations : 2 000 (amendes) + 500 (cadeaux) = 2 500 €
• Déductions : 10 000 × 95 % = 9 500 €
• Résultat fiscal : 70 000 + 2 500 − 9 500 = 63 000 €
• IS : 42 500 × 15 % + 20 500 × 25 % = 6 375 + 5 125 = 11 500 €
• Résultat net comptable après IS : 70 000 − 11 500 = 58 500 €
• Taux d'IS effectif : 11 500 / 70 000 = ~16,4 %

6. Cas particuliers à connaître

• Déficits reportables : un déficit fiscal peut être imputé sur les bénéfices futurs (sans limite de temps depuis 2021), dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà de 1 M€.
• Carry-back : possibilité d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, sous conditions.
• Crédit d'impôt recherche (CIR) : déductible de l'IS, voire remboursable pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
• Acomptes IS : si l'IS de l'année précédente excède 3 000 €, paiement de 4 acomptes en mars, juin, septembre, décembre.

5 erreurs fréquentes

1. Confondre résultat comptable et résultat fiscal. L'IS se calcule sur le résultat fiscal, pas sur le bénéfice net comptable.
2. Oublier des réintégrations classiques (amendes, cadeaux hors plafond). L'administration les détecte facilement.
3. Ne pas tracer les provisions : une provision non documentée est systématiquement rejetée.
4. Manquer un acompte IS. Pénalité de 5 % du montant dû.
5. Mal appliquer le taux réduit de 15 %. Vérifier les trois conditions (CA, capital libéré, détention par personnes physiques).

FAQ détaillée

L'IS est-il calculé sur le résultat comptable ou fiscal ?

Sur le résultat fiscal, obtenu après réintégrations et déductions. Le résultat comptable sert de point de départ.

Tous les frais professionnels sont-ils déductibles ?

Non. Certaines charges sont expressément non déductibles (amendes, IS, certains cadeaux, charges somptuaires). D'autres sont déductibles sous conditions (cadeaux ≤ 73 €, frais de représentation justifiés, etc.).

Peut-on reporter un déficit fiscal en France ?

Oui, sans limite de temps depuis 2012, dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà de 1 M€ par an. Le carry-back (imputation sur l'année précédente) est aussi possible.

Le taux réduit de 15 % s'applique-t-il à toutes les sociétés ?

Non. Trois conditions cumulatives : CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Quand payer l'IS et ses acomptes ?

Acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Solde : 15 du 4e mois suivant la clôture (souvent 15 mai si exercice 31/12).

Aller plus loin

• EURL : IR ou IS
• Holding patrimoniale
• Calendrier fiscal 2026

Sources officielles

• BOFiP — résultat fiscal : bofip.impots.gouv.fr
• Legifrance — articles 38 et 39 CGI : legifrance.gouv.fr
• impots.gouv.fr — IS : impots.gouv.fr
• Service-Public Pro — fiscalité société : entreprendre.service-public.fr