Guide des statuts juridiques 2026

Comparatif synthétique des 5 statuts 2026

Ce tableau résume les paramètres clés. Les sections suivantes détaillent chaque statut avec exemples chiffrés.

1. Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est conçu pour démarrer ou exercer en complément. Il combine simplicité administrative et faibles charges, en contrepartie d'un plafond de chiffre d'affaires et de l'impossibilité de déduire les frais réels.

Cotisations sociales 2026

• Profession libérale (BNC) : 24,6 % du CA encaissé (en hausse progressive depuis 2024).
• Services commerciaux (BIC) : 21,2 % du CA.
• Achat-revente, restauration : 12,3 % du CA.

Fiscalité

Deux options sont possibles pour l'impôt sur le revenu :

• Versement libératoire (VFL) : prélevé sur le CA (2,2 % BNC, 1,7 % BIC, 1,0 % vente). Réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil annuel (~27 519 € par part).
• Régime classique : abattement forfaitaire (34 % BNC, 50 % BIC, 71 % vente), puis IR au barème progressif sur le revenu imposable.

Plafonds 2026

• Services (BIC ou BNC) : 77 700 € de CA annuel.
• Vente de marchandises : 188 700 € de CA annuel.

Le franchissement sur 2 années consécutives entraîne la sortie du régime micro et le basculement vers le réel.

Exemple chiffré : 50 000 € de CA en libéral BNC

• Cotisations sociales : 50 000 € × 24,6 % = 12 300 €
• VFL (option) : 50 000 € × 2,2 % = 1 100 €
• Net après cotisations et VFL : 36 600 € (~3 050 €/mois)

À comparer avec le calcul sans VFL : revenu imposable 50 000 × 66 % = 33 000 €, IR ~3 250 € (selon situation familiale), net réel ~34 450 €.

2. Entreprise Individuelle (EI) au réel

Depuis la réforme du 14 mai 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel pour toute EI créée en France. Le régime réel permet de déduire l'ensemble des frais professionnels (loyer, matériel, déplacements, sous-traitance, formation), ce qui le rend intéressant dès que les frais dépassent l'abattement micro.

Charges et fiscalité

• Cotisations TNS : ~43 à 45 % du bénéfice (CA − charges déductibles). Couvrent maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS.
• Impôt sur le revenu : intégration du bénéfice dans le revenu imposable du foyer, taxation au barème progressif (2026 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).
• Option IS possible depuis 2022 pour réserver une partie du bénéfice dans l'entreprise.

Exemple : 80 000 € de CA, 15 000 € de frais

• Bénéfice avant cotisations : 80 000 − 15 000 = 65 000 €
• Cotisations TNS ~44 % : ~28 600 €
• Bénéfice imposable IR : ~36 400 €
• IR estimé (célibataire sans enfant) : ~4 800 €
• Net disponible : ~31 600 € / an (~2 633 €/mois)

3. EURL — IR ou IS, deux logiques

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Par défaut, le résultat est imposé à l'IR au niveau de l'associé (transparence fiscale), mais une option pour l'IS peut être levée — choix difficilement réversible après 5 ans d'option.

EURL à l'IR

Fonctionne comme une EI : le bénéfice est soumis aux cotisations TNS, puis intégré dans le revenu du foyer. Pas de séparation entre « rémunération » et « dividendes ».

EURL à l'IS

Le gérant peut se verser une rémunération (soumise aux cotisations TNS) et conserver le résultat restant dans la société. Ce résultat est taxé à l'IS :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice ;
• 25 % au-delà.

Les dividendes versés au gérant TNS sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la part excédant 10 % du capital social (et des primes d'émission et du compte courant). Le reste relève de la flat tax 30 % ou de l'option barème + 17,2 % de prélèvements sociaux.

Exemple : 120 000 € de CA, 10 000 € de frais

Bénéfice avant rémunération : 110 000 €

Scénario IS avec rémunération 40 000 €/an :

• Cotisations TNS sur 40 000 € : ~17 600 €
• Bénéfice après rémunération : 110 000 − 40 000 − 17 600 = ~52 400 €
• IS : 42 500 × 15 % + 9 900 × 25 % = 6 375 + 2 475 = ~8 850 €
• Résultat distribuable : ~43 550 €

4. SASU — assimilé-salarié et flat tax

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le statut préféré des freelances « tech » et des dirigeants qui souhaitent piloter finement leur rémunération / dividendes. Le président est assimilé-salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (hors chômage).

Coût de la rémunération

Pour 1 € de salaire net en SASU, l'entreprise débourse environ 1,80 € (cotisations salariales ~22 % du brut + cotisations patronales ~42-45 % du brut). C'est 30 à 40 % plus cher que la rémunération TNS d'un gérant EURL.

Fiscalité de la société

Le résultat après rémunération est soumis à l'IS aux mêmes taux qu'en EURL IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà).

Dividendes

En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l'EURL TNS. Ils relèvent de la flat tax 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou de l'option barème.

Exemple : 120 000 € de CA, 10 000 € de frais

Bénéfice avant rémunération : 110 000 €

Scénario : SMIC + maximisation dividendes

• Salaire brut annuel ~22 000 € : net ~17 000 €, coût total ~33 000 €
• Bénéfice après rémunération : 110 000 − 33 000 = 77 000 €
• IS : 42 500 × 15 % + 34 500 × 25 % = 6 375 + 8 625 = 15 000 €
• Dividendes distribuables : 62 000 €
• Flat tax 30 % sur dividendes : 18 600 €
• Net dividendes : 43 400 €
• Total net (salaire + dividendes) : ~60 400 €

5. Portage salarial

En portage salarial, vous signez un contrat de travail avec une société de portage qui facture votre client. Le portage est adapté aux consultants qui veulent la flexibilité du freelance sans créer de structure : pas de comptabilité, pas de déclarations sociales, accès à l'assurance chômage à la fin du contrat.

Structure de coût

• Frais de gestion de la société de portage : 8 à 12 % du CA HT.
• Cotisations sociales : régime général (~22 % salariales + 42 à 45 % patronales).
• Salaire net : généralement ~50 % du CA HT après tous les prélèvements.

Exemple : 80 000 € de CA HT

• Frais de gestion 10 % : 8 000 €
• Cotisations totales sur les 72 000 € restants : ~36 000 €
• Net imposable annuel : ~36 000 €
• Net mensuel : ~3 000 €
• IR estimé : ~4 800 €
• Net disponible après IR : ~31 200 €

À périmètre comparable, le portage offre un net inférieur à la SASU (de l'ordre de 10 à 15 % en moins), mais inclut la protection sociale complète, l'assurance chômage et la simplicité totale.

Comment choisir : 4 questions clés

1. Quel CA visez-vous à 12 mois ? En dessous de 35 000 € en libéral, la micro reste souvent gagnante. Au-delà de 60 000 € avec peu de frais, EURL IS ou SASU avec arbitrage dividendes deviennent compétitifs.
2. Avez-vous des frais professionnels significatifs ? Si les frais réels dépassent l'abattement micro (34 %, 50 % ou 71 % selon activité), l'EI au réel ou la société à l'IS sont presque toujours plus rentables.
3. Quelle protection sociale recherchez-vous ? Le portage et la SASU offrent la couverture du régime général, mais coûtent plus cher. Le TNS (micro, EI, EURL) est moins coûteux mais moins protecteur (IJ, retraite).
4. Quel besoin de revenu personnel régulier ? En SASU ou EURL IS, vous pouvez moduler salaire et dividendes au fil de l'année. En micro ou EI, la totalité du bénéfice est taxée systématiquement.

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