Versement libératoire de l'IR en micro-entreprise 2026 : conditions et exemple

Mis à jour le 12 mai 2026 — Sources : impots.gouv.fr, Urssaf.

En bref

  • Le versement libératoire (VFL) permet de payer l'IR en même temps que les cotisations Urssaf, à un taux forfaitaire de 1,0 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA selon l'activité.
  • Il n'est accessible que si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer N-2 ne dépasse pas environ 27 519 € par part en 2026.
  • Il libère définitivement l'IR sur les revenus de la micro-entreprise — ils ne sont plus intégrés au barème progressif.
  • Le VFL est intéressant dès que votre TMI sur le revenu micro serait égale ou supérieure à 11 %.

Comment fonctionne le VFL ?

Sans VFL, le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales chaque mois ou trimestre, puis déclare son CA en mai N+1 dans la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. Le bénéfice est obtenu après application d'un abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 %), puis intégré au revenu imposable du foyer et taxé au barème progressif.

Avec le VFL, un pourcentage supplémentaire est prélevé chaque mois ou trimestre directement par l'Urssaf et reversé à l'administration fiscale. Ce prélèvement libère l'IR : le revenu de la micro-entreprise n'est plus imposé au barème.

Taux applicables en 2026

Activité VFL (IR) Cotisations sociales Total versé à l'Urssaf
Profession libérale BNC2,2 %24,6 %26,8 %
Services BIC1,7 %21,2 %22,9 %
Achat-revente, restauration1,0 %12,3 %13,3 %

Condition d'éligibilité : le plafond de RFR

Le VFL n'est accessible que si votre revenu fiscal de référence (RFR) du foyer en N-2 est inférieur à un seuil par part de quotient familial. En 2026, ce seuil est de l'ordre de 27 519 € par part (à vérifier dans l'avis d'imposition de référence).

Cela signifie qu'un foyer de deux adultes (2 parts) peut bénéficier du VFL si le RFR ne dépasse pas environ 55 040 €. Un couple avec un enfant (2,5 parts) atteint un plafond proche de 68 800 €.

Méthode de décision : quand opter pour le VFL ?

La règle simple : le VFL est avantageux dès que votre TMI appliquée au revenu micro est supérieure ou égale au taux du VFL ramené au revenu net après abattement.

  • BNC : VFL 2,2 % du CA équivaut à environ 3,3 % du revenu après abattement de 34 %. Au-delà d'une TMI de 11 %, le VFL devient pertinent.
  • BIC services : VFL 1,7 % équivaut à 3,4 % du revenu après abattement de 50 %. Idem : TMI ≥ 11 % rend le VFL gagnant.
  • Vente : VFL 1,0 % équivaut à 3,4 % du revenu après abattement de 71 %. Même seuil.

Exemple chiffré — Consultant BNC, CA 35 000 €

Sans VFL :

  • Cotisations sociales : 35 000 × 24,6 % = 8 610 €
  • Revenu imposable : 35 000 × 66 % = 23 100 €
  • IR estimé (célibataire 1 part, TMI 11 %) : ~1 050 €
  • Total prélevé : 9 660 €

Avec VFL :

  • Cotisations sociales : 8 610 €
  • VFL : 35 000 × 2,2 % = 770 €
  • IR : 0 € (libéré)
  • Total prélevé : 9 380 €
  • Économie : 280 €

Cas particuliers à connaître

  • Conjoint salarié à haut revenu : peut faire basculer le foyer au-dessus du plafond RFR — incompatible avec le VFL.
  • Année de création : le VFL ne s'applique pas la première année automatiquement, il faut le demander dans les 3 mois suivant l'immatriculation.
  • Année de sortie : si vous dépassez les plafonds micro, vous sortez du régime et le VFL ne s'applique plus.
  • Multi-activités : si vous cumulez plusieurs activités (BIC services + vente), chaque CA est soumis à son propre taux de VFL.

5 erreurs fréquentes

  1. Activer le VFL sans vérifier le RFR. Le contrôle automatique l'année suivante peut entraîner la perte de l'option et un rattrapage d'IR.
  2. Oublier de cocher la case dans la déclaration de revenus. Même avec VFL activé, il faut renseigner le CA dans la case 5TE / 5UE / 5TI selon l'activité.
  3. Croire que le VFL est toujours plus avantageux. Avec une TMI de 0 % (foyer non imposable), le VFL est un coût net.
  4. Demander le VFL après les 3 mois suivant la création. Au-delà, l'option ne s'applique qu'à l'année suivante (avant le 30 septembre N pour application en N+1).
  5. Ne pas comparer chaque année. Une évolution du foyer (mariage, enfant, divorce) modifie la TMI et donc l'opportunité du VFL.

FAQ détaillée

Le VFL est-il définitif ?

Non. L'option peut être renoncée chaque année avant le 30 septembre pour application en N+1. La renonciation est elle aussi irrévocable pour l'année où elle prend effet.

Le VFL libère-t-il aussi les prélèvements sociaux ?

Non. Les prélèvements sociaux sont déjà inclus dans le taux de cotisations Urssaf classique (CSG-CRDS). Le VFL ne concerne que l'IR.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond RFR en cours d'année ?

L'éligibilité est vérifiée en N-2. Vous restez donc dans le VFL pour l'année en cours, mais vous perdrez l'option l'année suivante si le RFR N-2 dépasse le seuil.

Le VFL est-il intéressant pour un étudiant ou un retraité ?

Pour un foyer non imposable (TMI 0 %), le VFL est un coût net sans contrepartie : il vaut mieux rester au régime classique.

Comment activer le VFL ?

Demande en ligne sur l'espace auto-entrepreneur de l'Urssaf, dans les 3 mois suivant la création ou avant le 30 septembre pour application en N+1.

Aller plus loin

Sources officielles

Questions fréquentes

Quel est le plafond de RFR pour bénéficier du VFL en 2026 ?

Environ 27 519 € par part de quotient familial du foyer fiscal, vérifié sur l'avis d'imposition N-2. Un couple sans enfant peut donc avoir un RFR allant jusqu'à environ 55 040 €.

Quel est le taux du versement libératoire en libéral BNC ?

Le taux du VFL en profession libérale BNC est de 2,2 % du CA en 2026. Combiné aux 24,6 % de cotisations sociales, le total prélevé par l'Urssaf atteint 26,8 % du CA.

Le VFL est-il toujours plus avantageux que le régime classique ?

Non. Pour un foyer non imposable (TMI 0 %), le VFL est un coût net sans bénéfice. Il devient intéressant dès que la TMI atteint 11 %.

Comment activer ou renoncer au VFL ?

L'activation se fait dans les 3 mois suivant la création de la micro-entreprise, ou avant le 30 septembre N pour application en N+1, via l'espace Urssaf. La renonciation suit les mêmes échéances.