Sortie du régime micro 2026 : conséquences fiscales et plan d'action 12 mois

Mis à jour le 12 mai 2026 — Sources : impots.gouv.fr, Urssaf, Service-Public Pro.

En bref

• Le dépassement des plafonds 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente) deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime micro.
• La sortie se fait au 1er janvier de l'année N+2 après le second dépassement.
• Trois options s'ouvrent : EI au réel, EURL, ou SASU — chaque option ayant son régime social et fiscal propre.
• Il est crucial de planifier la transition sur 12 mois : choix de structure, ouverture compte pro, comptabilité, TVA, déclarations.

1. Comprendre le seuil de sortie

Les plafonds de CA en micro-entreprise sont stables depuis plusieurs années en 2026 :

• Activités de services (BIC et BNC) : 77 700 €
• Vente de marchandises, hébergement, restauration : 188 700 €

Un dépassement la première année ne fait pas sortir du régime micro : il déclenche simplement les obligations de TVA dès le mois de dépassement du seuil majoré (41 250 € en services, 101 000 € en vente).

Un dépassement deux années consécutives entraîne la sortie automatique au 1er janvier de l'année suivante. C'est ce seuil que l'on appelle communément « sortie du régime micro ».

2. Les trois options de basculement

Option A — Entreprise Individuelle (EI) au réel

Continuité juridique parfaite avec la micro : pas besoin de changer de structure, simplement de régime fiscal.

• Cotisations TNS sur le bénéfice (~44 %).
• IR au barème progressif sur le revenu net.
• Tous les frais réels devenus déductibles (loyer, matériel, sous-traitance, déplacements).
• Pas de protection patrimoniale supplémentaire au-delà de la séparation auto déjà appliquée depuis 2022.

Option B — EURL

Création d'une société à associé unique. Possibilité d'opter pour l'IS (taux 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %).

• Séparation totale du patrimoine personnel et professionnel.
• Cotisations TNS sur la rémunération du gérant (en EURL à l'IS) ou sur le bénéfice (en EURL à l'IR).
• Capacité à mettre du résultat en réserve via l'IS.
• Voir notre article EURL : IR ou IS pour l'arbitrage.

Option C — SASU

Structure préférée pour les profils visant une croissance rapide ou un fort niveau de dividendes.

• Statut assimilé-salarié : couverture sociale équivalente au régime général (hors chômage).
• Dividendes au PFU 30 % sans cotisations TNS.
• Coût des charges plus élevé sur le salaire (~75-82 % du net), compensé par l'avantage dividendes.
• Voir notre article EURL ou SASU.

3. Plan d'action sur 12 mois

Mois	Action principale
M-12 à M-9	Simuler les trois options sur les revenus prévisionnels (3 scénarios)
M-9 à M-6	Choix de la structure cible — consulter un expert-comptable
M-6 à M-3	Préparer les statuts, ouvrir un compte pro, choisir un logiciel comptable
M-3 à M-1	Inscription au registre, formalités, capital, déclaration au SIE
M0 (1er janvier)	Bascule effective — première facture sous nouveau régime
M+3	Première liasse comptable, première déclaration de TVA

4. Impacts à anticiper

• Hausse de la pression administrative : comptabilité, bilans annuels, liasse fiscale.
• TVA : si elle n'était pas déjà collectée, elle le sera (sauf maintien de la franchise dans certains cas particuliers).
• Cotisations sociales : la première année de TNS au réel se fait sur une base forfaitaire, régularisée en N+1 — prévoir un complément à payer.
• Frais d'expertise comptable : compter 1 500 à 3 500 € par an selon le statut et le volume d'activité.
• Trésorerie : prévoir une réserve équivalente à 30 % du CA pour absorber les premières échéances.

5. Exemples chiffrés — CA 90 000 € en BNC après dépassement

Scénario EI au réel

• Charges déductibles estimées : 8 000 € (logiciels, matériel, formation)
• Bénéfice avant cotisations : 82 000 €
• Cotisations TNS ~44 % : 36 080 €
• Bénéfice net : 45 920 €
• IR (célibataire, TMI 30 %) : ~7 200 €
• Net disponible : ~38 700 €

Scénario SASU SMIC + dividendes

• Salaire net 17 000 € (coût total 33 000 €)
• Bénéfice après rémunération : 49 000 €
• IS : 42 500 × 15 % + 6 500 × 25 % = 6 375 + 1 625 = 8 000 €
• Dividendes bruts : 41 000 €
• Flat tax 30 % : 12 300 €
• Net dividendes : 28 700 €
• Total net : ~45 700 €

Dans cet exemple, la SASU rapporte environ 7 000 € de plus, mais au prix d'une comptabilité plus lourde et de cotisations sociales acquittées toute l'année.

5 erreurs fréquentes lors de la sortie

1. Attendre le dernier moment. La transition prend 6 à 9 mois en pratique.
2. Sous-estimer les frais comptables. Provisionner 2 000 €/an dès le projet.
3. Ignorer la TVA en cours d'année. Le dépassement du seuil majoré rend la TVA exigible immédiatement.
4. Choisir SASU sans simulation. Le poids des charges peut surprendre si l'activité reste basse.
5. Ne pas anticiper la régularisation des cotisations N+1. En première année TNS au réel, le complément peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

FAQ détaillée

Peut-on rester en micro après un seul dépassement ?

Oui, un seul dépassement ne fait pas sortir du régime micro. Vous restez en micro l'année suivante. Mais la TVA s'applique à partir du mois où le seuil majoré est franchi.

Peut-on choisir entre EI, EURL ou SASU en sortie de micro ?

Oui, le choix est libre. L'EI au réel est la plus simple (continuité juridique), tandis que l'EURL et la SASU impliquent la création d'une société.

Faut-il fermer la micro-entreprise pour créer une EURL ou SASU ?

Oui, la micro-entreprise doit être radiée avant l'immatriculation de la nouvelle société, ou le même jour. L'expert-comptable orchestre généralement la séquence.

La sortie est-elle rétroactive ?

Non, la sortie automatique intervient au 1er janvier de l'année N+2 après deux dépassements consécutifs. Les revenus de l'année N+1 restent imposés sous le régime micro.

Et si je veux sortir volontairement avant le seuil ?

C'est possible : renoncer au régime micro en optant pour le régime réel ou en créant une société. Voir notre article EURL IR vs IS.

Aller plus loin

• EURL ou SASU : comparatif
• SASU : frais professionnels
• Simulateur auto-entrepreneur

Sources officielles

• impots.gouv.fr — micro et réel : impots.gouv.fr
• Urssaf — sortie du régime micro : urssaf.fr
• Service-Public Pro — changement de régime : entreprendre.service-public.fr
• BOFiP — passage du micro au réel : bofip.impots.gouv.fr