Transmission EURL par donation de parts 2026 : abattements et pacte Dutreil
Mis à jour le 12 mars 2026 — Sources : Urssaf, BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance.
Transmettre son EURL par donation de parts sociales permet de bénéficier d'abattements fiscaux considérables. En 2026, le pacte Dutreil peut réduire les droits de donation de 75 % pour les transmissions d'entreprise.
Les informations et calculs ci-dessous sont indicatifs. Ils ne remplacent pas un avis fiscal personnalisé. Consultez notre avertissement fiscal et notre méthodologie de calcul.
En bref
- Abattement donation : 100 000 € par enfant (renouvelable tous les 15 ans).
- Pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur des parts (sous conditions).
- Évaluation des parts : valeur vénale (pas la valeur nominale).
- Calendrier : anticiper 5-10 ans avant la retraite du gérant.
Abattements en donation 2026
| Lien | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Époux/partenaire PACS | Exonération totale | — |
Le pacte Dutreil
Engagement collectif d'associés à conserver les parts pendant 2 ans avant et 6 ans après la donation. En contrepartie :
- Abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises.
- Applicable aux transmissions par donation ou succession.
- Conditions : activité opérationnelle, engagement de conservation, dirigeant < 70 ans.
Exemple chiffré — EURL valorisée 400 000 €
Un gérant transmet 100 % des parts à son fils par donation :
- Valeur des parts : 400 000 €
- Abattement Dutreil 75 % : − 300 000 €
- Base taxable : 100 000 €
- Abattement parent-enfant : − 100 000 €
- Droits de donation : 0 €
Évaluation des parts
La valeur des parts est déterminée par un commissaire aux apports ou par une méthode conventionnelle (DCF, multiples). L'administration fiscale peut contester une sous-évaluation.
Erreurs fréquentes
- Donner sans pacte Dutreil → droits de donation élevés.
- Sous-évaluer les parts → redressement + pénalités.
- Oublier l'engagement de conservation de 6 ans post-donation.
- Ne pas anticiper la gouvernance (gérant remplaçant).
Aller plus loin
Sources officielles
- impots.gouv.fr : impots.gouv.fr
- Urssaf : urssaf.fr
- BOFiP : bofip.impots.gouv.fr
- Légifrance : legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Quel est l'abattement pour une donation de parts EURL à un enfant ?
100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cumulable avec le pacte Dutreil (75 % d'abattement sur la valeur).
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Engagement de conservation des parts pendant 2 ans avant et 6 ans après la transmission. Accorde 75 % d'abattement sur la valeur des parts.
Comment évaluer les parts d'une EURL pour une donation ?
Par un commissaire aux apports ou une méthode reconnue (DCF, multiples sectoriels). La valeur nominale ne suffit pas.