Affectation du résultat en société 2026 : réserve légale, dividendes et report
Mis à jour le 21 août 2026 — Sources : Urssaf, BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance.
En fin d'exercice, la SASU doit affecter son résultat : réserve légale, réserves facultatives, dividendes ou report à nouveau. En 2026, ces règles encadrent la distribution et la protection des créanciers.
Les informations et calculs ci-dessous sont indicatifs. Ils ne remplacent pas un avis fiscal personnalisé. Consultez notre avertissement fiscal et notre méthodologie de calcul.
En bref
- Réserve légale : 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital.
- Dividendes : distribution possible après réserve légale et vote en AG.
- Report à nouveau : bénéfice non distribué, réinvesti dans la société.
- AG ordinaire : dans les 6 mois de la clôture.
Ordre d'affectation du résultat
- Rapporter les pertes antérieures (report à nouveau débiteur).
- Dotation réserve légale : 5 % du bénéfice (jusqu'à 10 % du capital social).
- Réserves facultatives : montant libre (réserve statutaire, etc.).
- Dividendes : solde distribuable sur vote AG.
- Report à nouveau créditeur : ce qui n'est pas distribué.
Exemple — SASU bénéfice 50 000 €
SASU capital 1 000 €, résultat 2026 : 50 000 € :
- Réserve légale (5 %) : 50 € (plafond 100 € = 10 % × 1 000 €)
- Résultat distribuable : 49 950 €
- Dividendes votés en AG : 30 000 €
- Report à nouveau : 19 950 €
- PFU 30 % sur dividendes : 9 000 € d'impôt pour l'associé
Calendrier AG ordinaire
| Clôture exercice | AG au plus tard | Déclaration 2065 |
|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | 30 juin 2027 | 15 avril 2027 |
| 30 juin 2026 | 31 décembre 2026 | 15 octobre 2026 |
Dividendes vs rémunération
Arbitrage fréquent en SASU : se verser un salaire (cotisations ~75 %) ou des dividendes (PFU 30 %). La rémunération est déductible du résultat ; les dividendes ne le sont pas. L'équilibre dépend du niveau de bénéfice et de la TMI.
Erreurs fréquentes
- Distribuer sans AG formelle (PV obligatoire).
- Oublier la réserve légale → nullité de la distribution.
- Distribuer en dessous du capital social (actif net < capital → interdit).
Aller plus loin
Sources officielles
- impots.gouv.fr : impots.gouv.fr
- Urssaf : urssaf.fr
- BOFiP : bofip.impots.gouv.fr
- Légifrance : legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
5 % du bénéfice annuel, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. Obligatoire avant toute distribution.
Quand tenir l'AG d'affectation du résultat ?
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice au 31/12, l'AG doit se tenir avant le 30/06.
Peut-on tout distribuer en dividendes ?
Non. La réserve légale est prélevée d'abord, et la distribution ne peut pas rendre l'actif net inférieur au capital.