TVA intracommunautaire 2026 : prestations B2B UE, autoliquidation et DES
Mis à jour le 5 décembre 2025 — Sources : Urssaf, BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance.
Prestataire de services facturant des clients en Allemagne, Espagne ou Belgique ? La TVA intracommunautaire B2B obéit à des règles spécifiques : autoliquidation, numéro de TVA intracommunautaire et déclaration européenne de services (DES). Guide pratique 2026.
Les informations et calculs ci-dessous sont indicatifs. Ils ne remplacent pas un avis fiscal personnalisé. Consultez notre avertissement fiscal et notre méthodologie de calcul.
En bref
- Prestation B2B vers un assujetti UE → exonération française (autoliquidation chez le client).
- Vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
- La DES (déclaration européenne de services) est obligatoire chaque mois ou trimestre.
- Facture sans TVA française, avec mentions obligatoires.
Conditions de l'autoliquidation
- Le client est un assujetti à la TVA dans un autre État membre UE.
- Le client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES).
- La prestation est un service B2B (conseil, développement, formation, etc.).
- Vous mentionnez sur la facture : « Autoliquidation par le preneur — Article 283-2 du CGI ».
Mentions obligatoires sur la facture
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + SIREN).
- Le numéro de TVA du client (ex. DE123456789).
- La mention d'autoliquidation.
- Montant HT, pas de TVA française appliquée.
Déclaration européenne de services (DES)
Chaque prestation intracommunautaire doit être déclarée via la DES sur impots.gouv.fr :
| Fréquence | Condition | Échéance |
|---|---|---|
| Mensuelle | Prestations > 400 000 €/an | 10 du mois suivant |
| Trimestrielle | Prestations ≤ 400 000 €/an | 10 du mois suivant le trimestre |
Exemple — développeur freelance
Paul, développeur SASU, facture 8 000 € HT à une startup berlinoise (TVA DE valide) :
- Facture : 8 000 € HT, sans TVA, mention autoliquidation.
- DES : déclaration du montant et du n° TVA client.
- Pas de TVA française à reverser.
- Le client autoliquide la TVA allemande (19 %).
Erreurs fréquentes
- Facturer avec TVA française à un client UE (double imposition).
- Ne pas vérifier le n° TVA client sur VIES.
- Oublier la DES → amende 75 € par omission.
- Confondre prestation de services et vente de marchandises (règles différentes).
Aller plus loin
Sources officielles
- impots.gouv.fr : impots.gouv.fr
- Urssaf : urssaf.fr
- BOFiP : bofip.impots.gouv.fr
- Légifrance : legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA française à un client allemand B2B ?
Non. La prestation est exonérée en France (autoliquidation). Le client allemand autoliquide la TVA locale.
Qu'est-ce que la DES ?
La Déclaration Européenne de Services recense les prestations intracommunautaires. Obligatoire mensuellement ou trimestriellement.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Automatiquement attribué lors de l'immatriculation si vous dépassez les seuils de franchise, ou sur demande au SIE.