Crédit d'impôt innovation (CII) 2026 : éligibilité pour les freelances tech
Mis à jour le 7 août 2026 — Sources : Urssaf, BOFiP, impots.gouv.fr, Légifrance.
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux PME de récupérer 20 % de leurs dépenses de R&D et d'innovation. En 2026, les freelances tech en SASU ou EURL peuvent en bénéficier sous conditions d'éligibilité.
Les informations et calculs ci-dessous sont indicatifs. Ils ne remplacent pas un avis fiscal personnalisé. Consultez notre avertissement fiscal et notre méthodologie de calcul.
En bref
- Taux : 20 % des dépenses éligibles, plafond 400 000 € de dépenses.
- Crédit maximum : 80 000 €/an.
- Éligible : prototypage, tests, design de produits nouveaux.
- Non éligible : développement de logiciels sur mesure (→ CIR à 30 %).
CII vs CIR : quelle différence ?
| Critère | CII (20 %) | CIR (30 %) |
|---|---|---|
| Objet | Innovation (prototype) | Recherche fondamentale/appliquée |
| Plafond dépenses | 400 000 € | 100 M€ |
| Crédit max | 80 000 € | Illimité |
| Logiciel sur mesure | Non | Oui (si R&D) |
Activités éligibles pour un freelance tech
- Conception et prototypage d'un nouveau produit (hardware, IoT).
- Tests utilisateurs et itérations de design.
- Modélisation 3D et fabrication de prototypes.
- Études de faisabilité technique.
Exemple — SASU développeur IoT
Nadia, SASU, développe un capteur connecté innovant :
- Dépenses prototypes : 60 000 €
- CII 20 % : 12 000 € de crédit d'impôt
- Imputation sur l'IS ou remboursement si IS insuffisant
- Documentation : cahier des charges, comptes-rendus de tests
Démarches
- Identifier les dépenses éligibles (salaires R&D, prototypes, tests).
- Tenir un registre des dépenses par projet.
- Déclarer sur le formulaire 2069-RCI-SD avec la liasse fiscale.
- Conserver les justificatifs 6 ans.
Erreurs fréquentes
- Confondre CII et CIR (logiciel sur mesure = CIR, pas CII).
- Ne pas documenter le caractère innovant du projet.
- Dépasser le plafond sans le savoir.
Aller plus loin
Sources officielles
- impots.gouv.fr : impots.gouv.fr
- Urssaf : urssaf.fr
- BOFiP : bofip.impots.gouv.fr
- Légifrance : legifrance.gouv.fr
Questions fréquentes
Un freelance tech peut-il bénéficier du CII en 2026 ?
Oui, si la SASU/EURL réalise des dépenses d'innovation (prototypage, tests). Le développement logiciel classique relève du CIR (30 %).
Quel est le montant maximum du CII ?
80 000 €/an (20 % de 400 000 € de dépenses éligibles maximum).
CII ou CIR pour un développeur ?
Le développement logiciel sur mesure relève du CIR (30 %). Le CII concerne l'innovation produit (prototypes, design).